Conditions Générales de Vente en ligne

1 - Préambule

La SCEA Des Domaines Fabre précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement et disposant d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par la SCEA Des Domaines Fabre. Toute acquisition en contravention de cette limitation entraînera la responsabilité du contrevenant. La SCEA Des Domaines Fabre conserve le droit de ne pas livrer toute commande qui pourrait lui paraître anormale et de nature à remettre en cause le principe d’une acquisition en vue de besoins personnels.

2 - Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente SCEA Des Domaines Fabre et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le site dans la limite des quantités éventuellement mentionnés, dénomination, prix, composants, etc.). Il est précisé que le client dispose avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

3 - Produits

Chaque article proposé sur le site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale du produit. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de SCEA Des Domaines Fabre ne pourra en aucun cas être engagée.

4 - Durée de validité de l’offre

Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix
- d'annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé selon les conditions et modalités définies à l’article 10 ci-après.

5 - Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur (adresse e-mail) et un mot de passe sont choisis par le client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute directe de SCEA Des Domaines Fabre. En cas d’oubli de son mot de passe, ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de recevoir par e-mail un nouveau mot de passe.

6 - Formation du contrat : mode opératoire et preuve.

6.1 - Enregistrement et confirmation de commande

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant. Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas des refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le client et le client prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement.

6.2 - Confirmation de la réception de commande

SCEA Des Domaines Fabre confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne : paiement carte bancaire ou virement) et indiquant un numéro de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

6.3 - Preuve

Les systèmes d’enregistrement automatique des sites de SCEA Des Domaines Fabre sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date tant de la commande du client, de la confirmation de la réception de la commande par SCEA Des Domaines Fabre que de tout courrier électronique échangé entre SCEA Des Domaines Fabre et le client. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par SCEA Des Domaines Fabre et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par SCEA Des Domaines Fabre pendant une durée illimitée.

7 - Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison. Les montants au jour de la commande des frais de livraison sont indiqués sur le site et au plus tard avant l’envoi par le client d’une commande saisie. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.

8 - Paiement

Vous choisissez au moment de la saisie de votre commande d’opter pour un paiement par carte bancaire. Dans le cas où vous choisissez un paiement par carte bancaire, vous êtes alors redirigé vers le site sécurisé de ca transaction garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la provision par inscription en compte bancaire au bénéfice de SCEA Des Domaines Fabre telle que définie à l’article 9 des présentes. Une facture sera incluse dans le colis sauf si l’adresse de livraison est différente de celle de facturation (notamment pour les cadeaux). La facture sera ainsi envoyée par courrier à l’adresse de facturation.

9 - Livraison

9.1 - Conditions

L’expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et frais de transport. SCEA Des Domaines Fabre se réserve le droit d’annuler toute commande confirmée qui ne serait pas réglée dans un délai de 15 jours suivant la date de commande. Tous les événements, considérés comme cas de force majeure, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, l’arrêt des transports qui tendraient à retarder, à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de SCEA Des Domaines Fabre, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. SCEA Des Domaines Fabre informera le client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par SCEA Des Domaines Fabre du règlement du client, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai.

9.2 - Frais

Les frais de livraison, dont le détail figure ci-dessous, sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation de celle-ci.

9.3 - Modalités

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par SCEA Des Domaines Fabre au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire, le transfert des risques de perte et de détérioration étant réalisé dès remise de ceux-ci au transporteur. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former, en cas de manquants ou de dégradations, toutes réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la livraison. En cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de sept jours à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

10 - Garantie : satisfait ou remboursé

En application des dispositions de l’article L. 121-20 nouveau du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour, à vos frais à SCEA Des Domaines Fabre à l’adresse suivante : Château de l’Aumerade, 83 390 Pierrefeu du Var. En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes versées à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés par virement bancaire ou chèque. Votre droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables.


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